CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les devis et offres de prix sont basés sur les valeurs, des salaires et des matériaux actuellement en vigueur. Si celles-ci subissent des modifications, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix. 

Les commandes acceptées par les représentants sont uniquement contraignantes après notre confirmation de commande écrite. 

En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable d’un dédommagement forfaitaire d’un montant de 10% de la valeur de la commande. 

Les délais de livraison sont uniquement fournis à titre d’information et n’engagent pas le vendeur. Un retard de livraison ne donne pas droit à un dédommagement ni à la dissolution du contrat. 

Nous sommes uniquement responsables de nos propres fautes graves ou de la faute grave ou de la fraude de nos préposés. 

Dans tous les cas, notre responsabilité à l’égard de l’acheteur du chef du contrat entre les parties se limite à la valeur des biens fournis, à l’exclusion de tous les autres frais, indemnités et dommages et intérêts. Nous ne sommes en aucun cas responsables à l’égard de l’acheteur des dommages directs ou indirects (notamment, mais non exhaustif : blessures, dommages à la propriété, pertes financières, manque à gagner, frais de personnel, dommages à l’égard de tiers, pertes de revenus). 

Les biens sont envoyés aux risques de l’acheteur. Sauf disposition contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur. 

Si l’acheteur ne vient pas retirer les biens à la date qui lui est communiquée, nous nous réservons le droit après l’expiration d’un délai de quinze jours de considérer le contrat comme dissous, et ce, sans mise en demeure préalable. 

La conservation des biens en attente de livraison ou de retrait se fait au risque de l’acheteur et n’est pas gratuite. 

Si, suite à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc. nous ne sommes pas dans en mesure d’exécuter le contrat, nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé. 

Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’incapacité manifeste ainsi qu’en cas de n’importe quelle modification de la situation juridique de l’acheteur. 

Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des biens. 

La contestation de la facture doit se faire par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture. Veuillez toujours indiquer la date et le numéro de facture. 

Toutes les factures sont payables dans le mois suivant la date de la facture sauf disposition contraire. Sauf dérogations écrites acceptées, toutes nos factures sont payables au comptant à HERSEAUX. 

Les clients ont la possibilité d’inspecter tous les biens achetés au niveau de leur état technique dans les bâtiments de l’entreprise situés à B-7712 Herseaux, Rue Saint-Roch 5 avant la livraison. 

Lors du paiement de la facture, le client accepte l’état technique des biens, même si le client n’a pas procédé à l’inspection. 

La garantie sur les biens est uniquement une garantie fonctionnelle et comprend uniquement la garantie sur les pièces de rechange. La garantie ne comprend jamais les frais de travail, de montage ou de déplacement. Les pièces défectueuses doivent être proposées au contrôle avant qu’une éventuelle garantie puisse être d’application. 

Sauf disposition contraire, la garantie n’excède jamais 6 mois. 

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance prévue, un intérêt de retard de 1 % par mois du montant de la facture sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir du jour de l’échéance. 

En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 EUROS et un maximum de 20.000,00 EUROS, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de dédommagement. 

Les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément à l’acheteur. 

En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de mettre fin aux autres livraisons. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable dans son intégralité ou pour la partie qui n’est pas encore réalisée. 

Les biens livrés restent également la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente, majoré des frais et des intérêts, même si ceux-ci ont été incorporés ou

modifiés. Le risque est toutefois transféré à l’acheteur dès la conclusion du contrat. 

Tous les litiges qui découlent ou coïncident avec les contrats, dans lesquels nous sommes parties, tombent sous la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai, du tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai et de la Justice de Paix Mouscron-Comines-Warneton, et ce, avec application du droit belge