CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prix
Toutes les spécifications et offres de prix sont établies sur la base des salaires, coûts des matériaux et autres facteurs économiques en vigueur au moment de l’offre. En cas d’augmentation de ces facteurs, nous nous réservons le droit d’adapter les prix de manière proportionnelle.

Commandes
Les commandes acceptées par nos représentants ne deviennent contraignantes qu’après confirmation écrite de notre part.

Annulation
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % de la valeur totale de la commande sera due.

Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Responsabilité
Nous ne sommes responsables que de notre faute lourde ou de la faute lourde ou du dol de nos employés.
En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée à la valeur des marchandises livrées, à l’exclusion de tout autre coût, frais ou dommage.
Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Transport et risques
Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf convention écrite contraire.

Collecte et stockage
À défaut d’enlèvement des marchandises à la date communiquée, nous nous réservons le droit de considérer le contrat résilié de plein droit après un délai de quinze (15) jours, sans mise en demeure préalable.
Le stockage des marchandises s’effectue aux risques et frais de l’acheteur.

Force majeure
En cas d’impossibilité d’exécution du contrat due à un cas de force majeure, grève, lock-out ou circonstances similaires, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Insolvabilité
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité apparente ou de modification de la situation juridique ou financière de l’acheteur.

Réclamations
Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison et en tout état de cause avant toute utilisation ou revente.

Facturation et paiement
Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours de la date de la facture.
Les factures sont payables dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de facturation.

Retard de paiement – intérêts et indemnités
En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt forfaitaire unique de 10 % du montant total de la facture sera dû de plein droit.
Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 5% par mois du montant impayé, avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 20 000 EUR, sera également due.
Tous les frais de recouvrement sont à charge de l’acheteur.

Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral.

Inspection et acceptation
L’acheteur peut inspecter les marchandises avant livraison.
Le paiement vaut acceptation de l’état technique.

Garantie
La garantie sur les marchandises est exclusivement une garantie fonctionnelle et ne couvre que les pièces de rechange. La garantie ne couvre en aucun cas les frais de main-d’œuvre, de montage ou de déplacement. Les pièces de rechange défectueuses doivent être présentées pour inspection avant que toute garantie puisse être appliquée. La durée de la garantie sur les pièces de rechange est limitée à six (6) mois au maximum, sauf stipulation écrite contraire.
La garantie est strictement limitée aux pièces de rechange.
La période de garantie ne peut être prolongée sans accord écrit de C-METALS.
Toute intervention de tiers entraîne la déchéance immédiate de toute garantie.

Droit applicable et juridiction
Tous les contrats ainsi que tout litige qui en découle ou qui y est lié sont exclusivement régis par le droit belge.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Mons et de Charleroi, division de Tournai, du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, et de la Justice de paix de Mouscron–Comines–Warneton.